Modes de fixation des honoraires

Une convention écrite avant chaque dossier

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, les honoraires font l'objet d'une convention écrite signée entre l'avocat et son client avant le commencement de toute prestation. Cette convention précise le mode de fixation des honoraires, les frais et débours prévisionnels, ainsi que les modalités de paiement.

Modes de fixation

Honoraire au temps passé

Un taux horaire est convenu en début de mission. La facturation s'effectue selon le temps réellement consacré au dossier (rédaction d'actes, recherches, audiences, déplacements, échanges).

Honoraire forfaitaire

Pour certaines diligences dont le périmètre peut être défini en amont — assignation, rédaction d'un acte précis, intervention ponctuelle — un forfait peut être proposé.

Honoraire de résultat complémentaire

Conformément à l'article 10 précité, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu peut être convenu, en complément d'un honoraire fixe. Il ne saurait constituer la seule rémunération de l'avocat (« pacte de quota litis » prohibé).

Critères de fixation

Les honoraires sont déterminés en considération :

• de la complexité juridique et factuelle du dossier ;
• du temps prévisionnel à y consacrer ;
• de l'urgence de la situation ;
• de l'enjeu économique du litige ;
• de la situation du client.

Aide juridictionnelle

Le cabinet peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, en fonction de la nature du dossier et de la situation du client. Cette possibilité est étudiée au cas par cas lors du premier échange.

Médiation de la consommation

En cas de différend portant sur les honoraires, le client consommateur peut, à titre gratuit, recourir au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par arrêté du 30 octobre 2018 :

Monsieur Jérôme Hercé — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.